ARRÊTÉ du 28 août 2014

Article 48

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Article 48

Délégation est donnée à MM. Patrick Roux et Laurent Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.

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Délégation de signature pour le régime fiscal des produits énergétiques

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents sur les taxes énergétiques et environnementales, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à MM. Patrick Roux et Laurent Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.

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