ARRÊTÉ du 28 août 2014

Article 45

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Article 45

Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, administratrice supérieure des douanes, chargée de la sous-direction des droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. Une responsable des douanes est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre, mais pas les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, administratrice supérieure des douanes, chargée de la sous-direction des droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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