ARRÊTÉ du 28 août 2014

Article 35

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Article 35

Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mmes Valérie Maniez et Rachel Bellegy, inspectrices principales des douanes, et à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. Des fonctionnaires des douanes sont autorisés à signer des décisions sur les règles douanières, la propriété intellectuelle et le commerce, sauf pour les arrêtés et accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mmes Valérie Maniez et Rachel Bellegy, inspectrices principales des douanes, et à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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