ARRÊTÉ du 28 août 2014

Article 33

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Article 33

Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce international, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour les actes non internationaux

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre des douanes, mais pas ceux qui concernent d'autres pays.

Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce international, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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