ARRÊTÉ du 28 août 2014

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Délégation est donnée à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure en chef des mines, à M. Georges Dudouyt, contractuel, à M. Pascal Deladrière, administrateur des douanes, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Samuel Lavastre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des douanes, mais seulement pour des dépenses en dessous de 90 000 €.

Délégation est donnée à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure en chef des mines, à M. Georges Dudouyt, contractuel, à M. Pascal Deladrière, administrateur des douanes, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Samuel Lavastre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Historique des versions

Source : Légifrance