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ARRÊTÉ du 28 août 2014

Article 4

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Article 4

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 août 2024

Créé le 31 août 2014 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence obligatoire pour la pêche du bulot dans la baie de Granville

Résumé. Un arrêté exige des pêcheurs de bulots dans la baie de Granville d'avoir une licence pour pêcher, avec des contrôles et sanctions en cas d'infraction.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2014 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance