A N N E X E
I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture de postes » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
| SERVICE(S) CONCERNÉ(S) | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
| Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord | Mutation ou déplacement d'un éducateur remplaçant entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 |
| Direction territoriale de l'Oise | Mutation ou déplacement d'un agent de catégorie B entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2013 |