JORF n°0220 du 21 septembre 2012

Arrêté du 28 août 2012

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 août 2012, Mme Jacqueline Jacquemin, trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, directrice du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 octobre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.