Périmé16 octobre 2013
Créé le 12 septembre 2012
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2012
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 16 octobre 2013
En vigueur du mercredi 12 septembre 2012 au mardi 15 octobre 2013