Créé le 30 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2008
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 août 2008
Créé le 30 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 30 août 2008