Abrogé par Arrêté du 17 septembre 2019 - art. 5
Créé le 7 septembre 2007 · Abrogé le 30 septembre 2019
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.