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Arrêté du 28 août 2007

Article 4

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Article 4

Le jury est composé de trois membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.

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Abrogé30 septembre 2019

Créé le 7 septembre 2007 · Abrogé le 30 septembre 2019

Le jury est composé de trois membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance