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Arrêté du 28 août 2007

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Article 2

Un mois au moins avant la date de l'examen, le candidat fera parvenir au jury un dossier comprenant :

  • un rapport décrivant ses fonctions ;
  • tous justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat, dans la mesure où les activités décrites dans ce rapport le nécessitent ;
  • un avis du supérieur hiérarchique attestant des fonctions exercées par le candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2019

Créé le 7 septembre 2007 · Abrogé le 30 septembre 2019

Un mois au moins avant la date de l'examen, le candidat fera parvenir au jury un dossier comprenant :

  • un rapport décrivant ses fonctions ;
  • tous justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat, dans la mesure où les activités décrites dans ce rapport le nécessitent ;
  • un avis du supérieur hiérarchique attestant des fonctions exercées par le candidat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 septembre 2007 au dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance