JORF n°199 du 29 août 2006

Article 2

Article 2

La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé ainsi que, le cas échéant, à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2005 susvisé, augmentée des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé, et modifiée, le cas échéant, des mouvements de quantités de référence pris en compte au titre de la campagne 2005-2006.


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Version 1

La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé ainsi que, le cas échéant, à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2005 susvisé, augmentée des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé, et modifiée, le cas échéant, des mouvements de quantités de référence pris en compte au titre de la campagne 2005-2006.