En vigueur depuis le 1 septembre 2006
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2006
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2006
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006
Source : Légifrance