L'article 17 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, la mention : « est composée de vingt membres » est remplacée par : « est composée de vingt et un membres ».

II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sept représentants des entreprises de production. »