JORF n°218 du 18 septembre 2002

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « Le remboursement des communications téléphoniques » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « Le remboursement des communications téléphoniques » sont supprimés.