Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « Le remboursement des communications téléphoniques » sont supprimés.
1 version
A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « Le remboursement des communications téléphoniques » sont supprimés.
1 version
A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « Le remboursement des communications téléphoniques » sont supprimés.