JORF n°206 du 6 septembre 2001

Arrêté du 28 août 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, et notamment son article 4 ;

Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat,

Arrêtent :

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Une dotation de 15 000 000 F est constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er sous l'appellation "FISAC-Inondations Bretagne - Loire-Atlantique". Cette dotation est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite des inondations et coulées de boue à caractère exceptionnel survenues du 11 au 15 décembre 2000 dans les départements du Finistère et du Morbihan et du 4 au 7 janvier 2001 dans les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique. »

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Art. 2. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 août 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat