Art. 1er. - L'accès aux services vocal ou télématique permettant d'obtenir des renseignements de nature fiscale, de calculer l'impôt ou de commander des imprimés s'effectue :

- pour le serveur vocal, par le service Audiotel, au travers du palier tarifaire suivant : 08-36-67-10-10 : 1,49 F la minute en métropole et 1,36 F la minute dans les DOM ;

- pour le serveur télématique, par le service Vidéotex, au travers du palier tarifaire T 34 : 36-15 IR SERVICE : 1,01 F la minute et 0,12 F la connexion.

Les tarifs appliqués évoluent en fonction de la tarification pratiquée par la société France Télécom.