Art. 1er. - Les recettes correspondant aux rémunérations mentionnées à l'article 2 du décret no 2000-818 du 28 août 2000 susvisé sont rattachées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par voie de fonds de concours au chapitre 37-50 « Direction générale des impôts, dépenses diverses ».
Arrêté du 28 août 2000
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Art. 1er. - Les recettes correspondant aux rémunérations mentionnées à l'article 2 du décret no 2000-818 du 28 août 2000 susvisé sont rattachées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par voie de fonds de concours au chapitre 37-50 « Direction générale des impôts, dépenses diverses ».
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