Article 3
Abrogé depuis le 2015-08-06 par ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 - art. 18 (VD)
Le directeur général de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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