En vigueur depuis le 30 août 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 août 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 30 août 2000
Source : Légifrance