Arrêté du 28 août 2000

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Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du a de l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.

TITRE Ier

COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE

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Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du a de l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.

TITRE Ier

COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE

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