JORF n°200 du 30 août 1998

Art. 1er. - L'intitulé de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les termes : « et aux commissions locales de recensement » sont supprimés.


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Version 1

Art. 1er. - L'intitulé de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les termes : « et aux commissions locales de recensement » sont supprimés.