Arrêté du 28 août 1997

Article 5

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Article 5

Sont également autorisés les gazoles contenant de l'ester méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui font l'objet d'une pratique commerciale avérée en station-service sous l'appellation " gazole " ou sous une appellation linguistique strictement équivalente en vigueur dans ces Etats.

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Abrogé22 août 2010

Créé le 14 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010

Sont également autorisés les gazoles contenant de l'ester méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui font l'objet d'une pratique commerciale avérée en station-service sous l'appellation " gazole " ou sous une appellation linguistique strictement équivalente en vigueur dans ces Etats.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 septembre 1997 au samedi 21 août 2010

Source : Légifrance