Abrogé22 août 2010
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2010 - art. 6
Créé le 14 septembre 1997
Sont également autorisés les gazoles contenant de l'ester méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui font l'objet d'une pratique commerciale avérée en station-service sous l'appellation " gazole " ou sous une appellation linguistique strictement équivalente en vigueur dans ces Etats.