Arrêté du 28 août 1997

Article 4

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Article 4

Le taux maximal d'incorporation exprimé en volume d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans les gazoles est de 5 %.

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Abrogé22 août 2010

Créé le 14 septembre 1997 · Abrogé le 22 août 2010

Le taux maximal d'incorporation exprimé en volume d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans les gazoles est de 5 %.

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En vigueur du dimanche 14 septembre 1997 au samedi 21 août 2010

Source : Légifrance