Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 août 1997, Mme André, née Pastre (Sylvie), élève de la promotion 1995-1997 (Marc-Bloch) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, est réputée avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
L'intéressée est remise, à compter du 1er avril 1997, à la disposition du ministère des affaires étrangères, son administration d'origine.
Cette élève est dispensée du remboursement du montant des traitements et indemnités qu'elle a perçus au cours de sa scolarité compte tenu de son engagement de servir l'Etat dix ans au moins à compter de sa réintégration dans son corps d'origine.