Arrêté du 28 août 1996

Article 2

Créé le 7 septembre 1996

Art. 2.
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 septembre 1996

Art. 2.

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.