Art. 1er. - Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes de l'article 79 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages,
postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale:

• les commandants de circonscription militaire de défense;
• les commandants de région maritime qui peuvent déléguer leur habilitation aux commandants d'arrondissement maritime;
• les commandants de région aérienne.