Abrogé24 juin 1993
Créé le 1 septembre 1991
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
Arrêté du 28 août 1991
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 juin 1993
En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au mercredi 23 juin 1993