Art. 1er. - L'envoi devant le conseil d'enquête des militaires non officiers peut être ordonné par les autorités suivantes dans leur commandement organique:
- commandant d'armée;
- commandant de corps d'armée;
- commandant de la force d'action rapide;
- commandant de circonscription militaire de défense;
- commandant des écoles de l'armée de terre;
- commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris;
- commandant de région maritime;
- commandant d'arrondissement maritime;
- commandant de la marine à Paris;
- commandant de la marine en un lieu déterminé;
- commandant de force maritime indépendante;
- commandant de région aérienne;
- commandant spécialisé de l'armée de l'air;
- commandant des écoles de l'armée de l'air;
- commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer;
- commandant de circonscription de gendarmerie;
- commandant de la gendarmerie outre-mer;
- commandant des écoles de la gendarmerie;
- commandant interarmées;
- directeur central de service.