Art. 1er. - L'envoi devant le conseil d'enquête des militaires non officiers peut être ordonné par les autorités suivantes dans leur commandement organique:

• commandant d'armée;
• commandant de corps d'armée;
• commandant de la force d'action rapide;
• commandant de circonscription militaire de défense;
• commandant des écoles de l'armée de terre;
• commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris;
• commandant de région maritime;
• commandant d'arrondissement maritime;
• commandant de la marine à Paris;
• commandant de la marine en un lieu déterminé;
• commandant de force maritime indépendante;
• commandant de région aérienne;
• commandant spécialisé de l'armée de l'air;
• commandant des écoles de l'armée de l'air;
• commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer;
• commandant de circonscription de gendarmerie;
• commandant de la gendarmerie outre-mer;
• commandant des écoles de la gendarmerie;
• commandant interarmées;
• directeur central de service.