JORF n°213 du 14 septembre 1990

Art. 3. - Le comité assiste, pour les questions d'hygiène et de sécurité, le comité technique paritaire spécial compétent pour le service de la redevance.


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Art. 3. - Le comité assiste, pour les questions d'hygiène et de sécurité, le comité technique paritaire spécial compétent pour le service de la redevance.