Art. 1er. - Il est institué à la direction de la comptabilité publique un comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du trésorier-payeur général chargé du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision.
Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels du service de la redevance.
Il est présidé par le trésorier-payeur général chargé du service de la redevance.