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ARRETE du 28 août 1989

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (région Lorraine) du 6 avril 1989 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1989

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Obligation d'un accord régional sur les salaires en Lorraine

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire un accord régional sur les salaires pour certains départements en France.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (région Lorraine) du 6 avril 1989 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 9 septembre 1989

Source : Légifrance