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ARRETE du 28 août 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui l'ont modifiées ou complétées ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notammen l'arrêté du 10 juin 1988, portant extension d'accords régionaux annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;

Vu l'accord régional (région Lorraine) du 6 avril 1989 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 9 septembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les salaires en Lorraine

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire un accord régional sur les salaires pour certains départements en France.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (région Lorraine) du 6 avril 1989 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 9 septembre 1989

ARRETE du 28 août 1989
Article 1