En vigueur depuis le 2 septembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 septembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 1987
Source : Légifrance