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Arrêté du 28 août 1987

fixant la limite de remise par paiement des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 en souscription des obligations assimilables de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu l'article 55 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ;

Vu le décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 ;

Vu le décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor, modifié par les décrets n° 87-61 du 4 février 1987 et n° 87-718 du 28 août 1987,

En vigueur depuis le 2 septembre 1987

La limite de remise par paiement des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 susvisé, est portée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations assimilables de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987.

En vigueur depuis le 2 septembre 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR.

En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 1987

Arrêté du 28 août 1987
Article 1
Article 2