Arrêté du 28 août 1972

Article 18

Créé le 10 septembre 1972

Sous réserve des délais prévus aux articles 8 et 9, le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 1972, date à laquelle l’arrêté du 12 avril 1966 visant le commerce des pruneaux est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 1972