Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Yassine MEDJANI
Résumé M. Yassine MEDJANI peut signer des documents officiels pour la ministre déléguée, sauf les décrets, pour les affaires qui ne sont pas gérées par d'autres personnes.
Délégation permanente est donnée à M. Yassine MEDJANI, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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