Créé le 29 septembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les nouvelles règles s'appliqueront dès le 1er octobre.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.