Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent seulement aux prestations à partir du 1er octobre 2024.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.
1 version