Arrêté du 27 septembre 2022

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale doit suivre cet arrêté et le publier.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2022

Source : Légifrance