Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les responsables désignés
Résumé Des responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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