Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication au Journal officiel
Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde sache qu'il existe et qu'il est applicable.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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