Arrêté du 27 septembre 2021

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 2021

Source : Légifrance