Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publcation de l'arrêté
Résumé Cet arrêté et ses documents annexes sont publiés dans le journal officiel.
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version