JORF n°0227 du 29 septembre 2021

Arrêté du 27 septembre 2021

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2021, M. Bouchut (Jean-Pierre), premier conseiller honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, à compter du 1er novembre 2021.