Créé le 2 octobre 2019
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.
Arrêté du 27 septembre 2019
Article 35
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019
Créé le 2 octobre 2019
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019