Arrêté du 27 septembre 2019

Article 12

Créé le 2 octobre 2019

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019