JORF n°0232 du 7 octobre 2018

Article 4

Article 4

L'arrêté du 25 juin 2018 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 25 juin 2018 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.