La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et L. 1435-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 juillet 2018,
Arrêtent :
A titre exceptionnel pour l'année 2018 et conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, il est prélevé sur le fonds mentionné à l'article R. 262-1-1 du code de la sécurité sociale une somme de 2 873 710 € au profit du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
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La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 septembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup