Arrêté du 27 septembre 2018

Article 10

Créé le 1 octobre 2018

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 2018.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018